Projet de règlement

Prépublication du Règlement du Comité paritaire des services automobiles de la région de Québec relatif à la tenue d’un registre, au rapport mensuel et au prélèvement

Cliquez ici pour consulter la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 24 juillet 2024, 156e année, no30 : Projet de Règlement