Le projet de loi #53 actualisant la loi sur les décrets de convention collective est déposé

En effet, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Sam Hamad, a déposé hier, le 26 mai, à l’Assemblée Nationale, le projet de loi #53 actualisant la loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires. 

En ce qui concerne la transparence et l’imputabilité des comités paritaires, le projet de loi détermine notamment les informations qui doivent être publiées sur le site Internet d’un comité, permet au ministre d’établir les directives visant la saine gouvernance des comités et lui permet de nommer des observateurs chargés d’assister à leurs séances. Le projet de loi prévoit que des plaintes puissent être portées devant la Commission des relations du travail en cas d’agissement discriminatoire du comité. Le projet de loi confie de plus à la Commission des relations du travail le soin de décider des questions relatives à l’assujettissement à un décret pris en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.

Aussi, le projet de loi actualise les montants des amendes pouvant être imposées en cas d’infraction à la Loi sur les décrets de convention collective de même qu’il clarifie certaines dispositions afin d’en faciliter l’application.

Pour en savoir un peu plus cliquez sur le lien suivant:  Projet de loi #53