Foire aux questions
Ce texte n’a aucune valeur légale. Veuillez toujours vous référer au Décret.
Qu’est-ce que le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec et Lévis ?
Le CPA Québec-Lévis est un organisme sans but lucratif chargé, en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, de l’administration et de la surveillance du décret.
Qui dirige le CPA Québec-Lévis ?
Le CPA Québec-Lévis est dirigé par un conseil d’administration composé d’un nombre égal de représentants d’employeurs (8) et de représentants de salariés (8).
Qu’est-ce que le Décret ?
Le Décret est un règlement qui découle de la Loi sur les décrets de convention collective. Il est négocié par les parties contractantes et adopté par le Conseil des ministres. Il réglemente les conditions de travail et la qualification professionnelle de la main-d’oeuvre.
Que prévoit le Décret ?
Le Décret prévoit des conditions minimales de travail pour les salariés, visant ainsi le maintien de la paix sociale dans l’industrie. Il contient notamment des dispositions relatives aux métiers, aux salaires, aux heures de travail, aux jours fériés, aux indemnités de vacances, aux congés sociaux, aux préavis de mise à pied ainsi qu’aux régimes d’apprentissage et de qualification dans les métiers respectifs.
Que fait le CPA Québec-Lévis pour les employeurs ?
Le CPA Québec-Lévis retrace rapidement les commerces non conformes et prend les sanctions nécessaires afin d’empêcher la concurrence déloyale, et ce, grâce à des vérifications ponctuelles et périodiques ainsi qu’aux dénonciations des employeurs, des salariés et du public.
Quels sont les services offerts par le CPA Québec-Lévis ?
Le CPA Québec-Lévis exerce des recours pour les salariés, offre des services administratifs, juridiques, d’inspection, de qualification, de classification et de formation continue. De plus, il est un centre important de statistiques et de données socioéconomiques de l’industrie.
Comment le CPA Québec-Lévis est-il financé ?
Le prélèvement versé par les employeurs et les salariés constitue la principale source de revenus du CPA Québec-Lévis.
Que doit faire la personne qui désire ouvrir un commerce régi par le Décret ?
Elle doit communiquer avec le CPA Québec-Lévis qui le mettra en contact avec un inspecteur. Ce dernier procédera à l’ouverture du dossier, lui fournira toutes les informations nécessaires et pourra aussi la conseiller sur l’ensemble des lois et règlements qui régissent son entreprise.
Est-ce vrai qu’un propriétaire n’a pas à se procurer une carte de compétence ?
Non, c’est le métier exercé qui détermine qui doit obtenir une carte de compétence.
Comment obtenir une carte de compétence ?
Se référer aux Procédure pour demande de carte de compétence.
Quelle est la durée de l’apprentissage ?
L’apprentissage, d’une durée de quatre ans, se divise en quatre parties égales (1720 heures chacune). Les apprentis ayant complété un D.E.P. dans une discipline appropriée se verront accorder un crédit d’apprentissage.
Article 12.04. du Décret.
Une entreprise peut-elle opérer sans la présence d’un compagnon ?
Pour opérer une entreprise où il y a de la réparation automobile ou de camion, il est obligatoire d’avoir la présence d’un compagnon actif dans le métier. Les entreprises de carrosserie doivent également avoir un compagnon débosseleur et/ou peintre actif.
Est-ce que la carte de compétence provenant d’un autre comité paritaire de l’automobile est valide ?
Oui, le salarié doit cependant se présenter au CPA Québec-Lévis afin d’obtenir une équivalence de sa carte.
Pouvons-nous remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé ?
Oui, uniquement si le salarié en fait la demande. Il faut cependant savoir que les heures supplémentaires doivent être remplacées par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées majorées de 50 % et que ce congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées ou lors de la résiliation du contrat de travail si le congé n’a pas été pris.
Article 4.01. du Décret.
Est-ce que les salariés doivent être payés aux taux indiqués dans le Décret ?
Le décret fixe des taux horaires minimaux. L’employeur ne peut payer un salarié en dessous de ce taux horaire.
Article 9.01. du Décret.
Comment doit être payé un salarié appelé occasionnellement à effectuer différents emplois dans l’entreprise ?
Le salarié doit recevoir le salaire correspondant à l’emploi le mieux rémunéré.
Article 9.09.du Décret.
Est-ce qu’un employeur qui oblige ses salariés à porter un uniforme de travail peut déduire un montant sur leur paye pour l’entretien de l’uniforme ?
Non, lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il ne peut effectuer aucune déduction de salaire.
Article 11.01. du Décret.
Est-ce que les salariés ont droit à des congés spéciaux ?
Oui, les salariés ont droit à des congés spéciaux lors de décès, de funérailles, de mariages et pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Article 8.00. du Décret.
L’employeur doit-il donner un avis écrit à un salarié avant de le congédier?
Oui, l’employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus. C’est ce qu’on appelle le préavis. Les détails relatifs aux préavis se retrouvent à l’Article 10.01. du Décret.