Code d’éthique et de déontologie du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec et Lévis
1. Mission du comité :
Le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec et Lévis est créé en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (R.L.R.Q., c. D-2).
Il voit au respect et à l’observation du Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec (R.L.R.Q., c. D-2, r. 11).
Il voit aussi à s’assurer du respect des différents règlements adoptés sous l’autorité de la loi concernant la tenue du registre, le rapport mensuel et le prélèvement, ces règlements étant approuvés par le gouvernement.
Il voit également à la qualification professionnelle et à la classification des salariés, à leur formation, tant pour les fins de la qualification professionnelle que pour s’assurer du maintien des compétences.
2. Les valeurs :
Le comité paritaire est un organisme où les employeurs et les salariés se concertent afin de faire progresser l’industrie des services automobiles dans la région de Québec et Lévis.
Le comité agit avec impartialité et indépendance lorsqu’il doit prendre des décisions et gérer des situations.
Le comité agit également avec rapidité pour s’assurer du respect des droits et obligations de toutes les parties.
Le comité agit avec intégrité et respect envers tous les assujettis, employeurs et salariés.
3. Règles d’éthique et de déontologie :
Dans le respect des règles de droit qui lui sont applicables, de la mission du Comité et de ses valeurs, toute personne assujettie au présent code s’engage à le respecter et s’assure du respect du code par toute autre personne qui y est assujettie.
Toute personne doit remplir ses fonctions et tâches avec honnêteté, loyauté, prudence, diligence, efficacité, assiduité et équité;
Toute personne doit être impartiale et objective lorsqu’elle prend une décision ou lorsqu’elle rend un service;
Toute personne doit toujours agir de bonne foi;
Toute personne doit se rappeler qu’elle doit agir dans l’intérêt de l’ensemble de l’industrie des services automobiles;
Toute personne doit agir de façon juste et équitable envers toute personne qui a recours aux services du comité;
Toute personne doit respecter les orientations, décisions et résolutions adoptées par le Comité et les décisions de la direction;
Toute personne doit faire preuve de réserve, de courtoisie et de sérénité lors des délibérations ou des discussions;
Toute personne s’engage à garder confidentielle, toute information qui lui est transmise dans le cadre de ses fonctions et tâches;
Toute personne s’engage à garder confidentielle, toute information qui lui est transmise dans le cadre de ses fonctions et tâches. Cependant, un membre peut consulter la partie contractante qui l’a nommé ou l’entité qu’il représente, ou lui faire rapport, sauf si l’information est confidentielle suivant la loi ou si le Comité exige le respect de la confidentialité;
Toute personne s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles qui lui sont transmises ou dont elle prend connaissance, sauf pour les fins prévues par la loi et ce durant l’exercice de son mandat ou de ses fonctions et même, après la fin de son mandat ou de ses fonctions;
Toute personne prend les mesures nécessaires pour accroître et maintenir ses connaissances concernant l’industrie des services automobiles;
Toute personne voit à la promotion d’un milieu de travail sain et sûr de toute forme de discrimination, d’harcèlement et de violence;
Toute personne contribue à créer des conditions favorables au développement de l’esprit d’équipe et d’un climat de confiance;
Toute personne évite de se placer dans une situation ou son intérêt personnel l’emporterait sur l’intérêt du Comité. De plus, toute personne s’engage à éviter de se placer dans une situation susceptible de favoriser son intérêt personnel, ou d’une personne liée;
Peut considéré comme conflit d’intérêt une situation réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle un membre serait susceptible de favoriser, directement ou indirectement, ses intérêts ou les intérêts d’une personne liée ou directement les intérêts de la partie contractante qui l’a nommé au détriment de ceux d’une autre personne;
Est une personne liée le conjoint, soit la personne qui est liée par le mariage ou l’union civile à un membre, ou qui cohabite avec lui depuis plus d’un an, l’enfant, le frère, la soeur, le père, la mère, ou les grands-parents d’un membre ou de son conjoint ou un associé du membre;
S’il survient une telle situation, la personne doit dénoncer son intérêt et éviter d’intervenir de quelque façon que ce soit. Elle doit se retirer de l’assemblée pour la durée des délibérations et du vote sur cette question
4. Autres obligations :
Toute personne doit agir de façon professionnelle et ne doit pas ternir la réputation du CPA Québec-Lévis, particulièrement en n’occupant pas un emploi ou une fonction ou en exploitant ou opérant une entreprise qui entrerait en conflit avec la mission ou les valeurs du Comité.
Toute personne n’accepte aucun cadeau, marque d’appréciation ou gratification de qui que ce soit qui pourrait avoir un impact sur le rôle ou les fonctions qu’elle exerce au CPA Québec-Lévis, sauf ceux d’une valeur modeste. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui agissent en vertu d’un mandat donné par leur association et qui reçoivent un salaire de cette association.
Toute personne s’engage à remettre au CPA Québec-Lévis à la fin de son mandat ou de ses fonctions, tout bien ou document qui sont sa propriété et à ne pas en garder de copie sur quelque support.
5. Respect du Code :
Toute personne qui constate que les dispositions du présent code ne sont pas respectées doit s’adresser au directeur général du comité pour qu’une enquête ait lieu. Si le directeur du comité est visé directement par la plainte, celle-ci doit être acheminée à l’un des coprésidents;
Dans l’un ou l’autre des cas, un comité est formé comportant un représentant patronal et un représentant syndical. Ce comité peut s’adjoindre les services de toute autre personne pour examiner la situation. Le comité rend une décision finale et sans appel sur la question et en informe la partie qui a nommé le membre du comité ou l’employeur. Le comité peut suggérer des sanctions allant jusqu’à la fin du mandat ou des fonctions.
6. Application du Code :
Le présent code s’applique à tous les membres du conseil d’administration, leurs substituts, à tous les employés du comité, de même qu’aux personnes agissant comme formateurs, de même qu’aux examinateurs.
Le présent code lie ces personnes tant et aussi longtemps qu’elles ont un mandat ou qu’elles remplissent une fonction, mais aussi, lorsque ce mandat ou cette fonction a pris fin ou qu’elle a cessé d’agir et ce, aussi longtemps qu’il est nécessaire pour respecter les obligations prévues par le présent code.
Toute personne assujettie au code doit remplir chaque année une déclaration d’intérêts indiquant clairement tout intérêt qu’elle peut avoir dans n’importe quelle entreprise ou organisation assujettie au Décret. Si un changement survient, une nouvelle déclaration d’intérêts doit être faite immédiatement.
De plus, si une personne liée à un membre du Comité détient des intérêts dans une entreprise assujettie au Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec et Lévis, ces intérêts doivent être divulgués dans la déclaration.
De plus, cette déclaration doit mentionner si toute personne assujettie, ou une personne liée, détient des intérêts dans une entreprise qui peut faire affaire avec le Comité ou qui fait affaire avec le Comité.
ANNEXE A MODÈLE DE LA DÉCLARATION DU MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU SUBSTITUT
1. Je, _________________, membre du conseil d’administration du CPA Québec-Lévis (ou substitut), reconnais avoir pris connaissance du Code d’éthique du CPA Québec-Lévis, j’en comprends le sens et la portée et je m’engage à le respecter;
2. Je m’engage aussi à m’assurer du respect de ce Code par toute personne qui y est assujettie et à informer qui de droit si je constate un manquement à ce Code;
3. J’accepte, si jamais je commets un manquement à ce Code, à respecter la décision qui sera prise à mon sujet et à m’y conformer;
4. Je reconnais que la déclaration d’intérêts ci-jointe est complète et qu’elle est véridique;
5. Je m’engage à faire une nouvelle déclaration d’intérêts dès que survient un changement à la situation décrite dans la déclaration;
6. Je m’engage à ne pas intervenir et à me retirer pour toute décision pouvant affecter une entreprise qui est mentionnée dans cette déclaration.
SIGNÉ À ________________, LE ________________ 2020.