DOCUMENTS RÈGLEMENTAIRES
Le Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire prévoit qu’un comité paritaire doit diffuser sur son site Internet la version la plus récente de son rapport annuel, de ses prévisions budgétaires annuelles et de ses états financiers vérifiés, incluant le sommaire, après leur anonymisation. La mise en œuvre de cette obligation doit être réalisée au plus tard le 8 septembre 2023.