DÉCLARATION DE SERVICES DU COMITÉ PARITAIRE DE L’INDUSTRIE DES SERVICES AUTOMOBILES DES RÉGIONS DE QUÉBEC ET LÉVIS
A-Mission
Le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles des régions de Québec et Lévis est créé en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective et il a comme mission de voir à l’application et à l’observation du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et Lévis et des règlements qui découlent de la loi et du décret.
Il voit aussi à la qualification professionnelle et à la classification des salariés et à leur formation, tant pour les fins de qualification professionnelle que pour le maintien de leurs compétences.
B-Valeurs
| Concertation employeurs / salariés | S’assurer que les relations de travail soient harmonieuses et maintenir un dialogue entre eux |
| Intégrité – Respect | Faire preuve d’écoute et répondre aux questions posées |
| Impartialité et indépendance | Ne pas privilégier qui que ce soit, agir de façon désintéressée et équitable |
| Innovation et valorisation | Innover dans les services offerts aux assujettis et valoriser les initiatives et collaboration des assujettis |
C-Collaboration
La collaboration de toutes les personnes assujetties au décret est nécessaire pour que les services offerts le soient de façon optimale. Les assujettis doivent fournir au Comité l’information requise au moment prévu. Cette information doit être exacte. Vous devez aussi porter à l’attention du Comité tout changement ou toute erreur dans les informations que vous avez transmises.
Nos services
1. Direction Générale
La Direction Générale s’occupe de tous les aspects administratifs et elle voit à la coordination de tous les services du Comité. Elle s’assure du paiement des sommes dues au Comité, plus particulièrement du prélèvement et s’assure de la réception des rapports mensuels. Elle est en lien avec le contentieux.
2. Service d’inspection
Ce service voit au respect du décret et s’assure que les cartes de qualification ou de classification requises sont détenues. Il voit à préparer les réclamations de salaire. Ce service collabore avec les employeurs et les salariés en leur fournissant des conseils sur l’application du décret et des règlements. Les inspecteurs s’assurent que l’information relative aux dispositions du décret est comprise par tous et donnent toute information requise.
3. Service de la formation
Ce service voit à dispenser les cours pour permettre l’obtention de certificats de compétences (formation qualificative) et le maintien des compétences (formation continue). Ces cours sont donnés en collaboration avec différentes organisations, soit dans les locaux du Comité ou dans d’autres endroits. Ce service voit également à la mise en place d’ATE avec différents centres de formation professionnelle.
4. Service de la qualification
Ce service voit à administrer les examens de qualification tant ceux de la qualification de base que de la qualification avancée. Il voit de plus à s’assurer de l’intégrité de ces examens et à leur mise à jour.
5. Accessibilité des services
Vous pouvez nous rejoindre par téléphone au (418) 529-0626, par télécopieur au (418) 529-7502, par courrier électronique à info@cpaquebec.com ou en allant sur notre page au www.cpaquebec.com.
Nos bureaux sont situés au 5450, rue Rideau à Québec. Ceux-ci sont ouverts de 8:00 à 12:00 et 13:00 à 17:00 du lundi au vendredi et ils sont fermés sur l’heure du midi.
Nos délais de services
| Réponse à un appel ou à un message vocal de la réception : | Dans la journée |
| Demande d’information concernant l’application du décret : | Dans la journée |
| Demande d’information quant au traitement des demandes pour les cours et les cartes de compétences et de classification : | Dans les 2 jours |
| Plainte pour non respect du décret ou de la règlementation : | Une semaine |
D-PLAINTE À L’ÉGARD DU SERVICE RENDU PAR LE CPA
Un processus de plainte existe.
Vous l’adressez au Comité à l’attention du directeur général.
De préférence, votre plainte doit être détaillée. Elle peut se faire en utilisant le formulaire que l’on retrouve sur le site internet.
Formulaire de plainte envers le CPA Québec
Si la plainte concerne le directeur général, elle peut être adressée aux coprésidents du Comité.
On doit analyser la plainte et on doit vous répondre dans les quinze (15) jours de la réception de celle-ci.
E-PLAINTE À L’ÉGARD D’UNE DÉCISION SUITE À L’ÉMISSION D’UNE CARTE
1. Le Comité peut émettre un certificat modifié même si l’employeur refuse de confirmer que les fonctions ont été exécutées pendant la période prévue après avoir effectué une enquête auprès de l’employeur et des salariés travaillant dans l’établissement et auprès de toute personne pouvant lui faire part d’éléments pertinents;
2. Le Comité rend une décision écrite en faisant part des motifs qui l’ont amené à prendre cette décision;
3. Si une personne intéressée n’est pas satisfaite de la décision rendue, elle peut, en s’adressant au directeur général dans les dix (10) jours de la réception de la décision, demander que cette décision soit révisée par le directeur général qui doit en aviser l’autre partie. La demande de révision doit indiquer les motifs de contestation;
4. Lors de la révision, le directeur général peut accepter, en plus du dossier déjà en possession du Comité, tout document ou témoignage qui pourrait s’avérer utile et pertinent et que peut lui présenter chacune des parties;
5. Le directeur général doit rendre sa décision dans les plus brefs délais, après avoir complété son enquête. Cette décision doit être écrite et motivée;
6. Toute personne intéressée peut contester la décision du directeur général, en lui faisant parvenir une demande écrite à cet effet, dans les dix (10) jours de la réception de la décision. Cette demande doit indiquer les motifs de contestation et une copie doit être expédiée à l’autre partie;
7. Suite à la réception d’une demande, le conseil d’administration du Comité nomme un arbitre et le directeur général remet à celui-ci le dossier pour qu’il prenne une décision;
8. L’arbitre peut utiliser la procédure qui lui semble la plus appropriée pour prendre une décision. Il peut rencontrer les parties, procéder à une enquête et utiliser tout moyen pour rendre la décision qui lui paraît appropriée;
9. L’arbitre doit rendre une décision écrite et motivée dans les plus brefs délais;
10. La décision de l’arbitre est finale et sans appel. Elle lie les parties et le Comité émet le certificat reconnu par l’arbitre;
11. Les frais de l’arbitre sont assumés par le Comité, sauf si l’arbitre considère que la demande était manifestement mal fondée, l’arbitre peut alors déterminer la partie qui supportera les frais;
12. Une fois émis, le certificat demeure valide même si le détenteur n’occupe plus les fonctions visées par celui-ci;
13. Le présent règlement est en vigueur depuis le 29 octobre 2019.